Details

Numac
1996012086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants mécano-soudés et de structures soudées entrant dans la construction de voitures et automotrices de chemins de fer, situées dans la région du centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…