Details

Numac
1996012084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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