13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Numac

1996012077

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Numac	Titel
1995052356	—

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