Details

Numac
1996012076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1996

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans (1).

Numac Titel
1995062852
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