Details

Numac
1996012075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1996

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage.

Numac Titel
1995062962
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