Details

Numac
1996012073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension.

Numac Titel
1997012377 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension.
1995101355
1995031659
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