Details

Numac
1996012066
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…