Details

Numac
1996012063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

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