Details

Numac
1996012057
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Numac Titel
1995041354
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