Details

Numac
1996012036
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement.

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