Details

Numac
1996012031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…