Details

Numac
1996012030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

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