Details

Numac
1996012027
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1996
Datum inwerkingtreding
13 juin 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1986 concernant l'octroi d'un avantage social.

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