30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Numac

1996012021

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 avril 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

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