Details

Numac
1996012018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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