25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux.

Numac

1996012007

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juin 1996

Datum inwerkingtreding

1 avril 1995

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux.

Numac	Titel
2004022175	15 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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