Details

Numac
1996012006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail.

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