Details

Numac
1996012002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans.

Numac Titel
1995031660
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