13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

Numac

1996012001

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 avril 1996

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

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