8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mise à jour au 15-01-2000.)

Numac

1996011243

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

8 octobre 1996

8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mise à jour au 15-01-2000.)

Numac	Titel
1993011233	12 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

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