Details
12 JUIN 1996. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1993, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996, soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011184 | 13 MAI 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1993 et mise à jour au 27-02-1996) |
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