3 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel diminuant les prix des médicaments remboursables.

Numac

1996011098

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 avril 1996

Datum inwerkingtreding

10 avril 1996

3 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel diminuant les prix des médicaments remboursables.

Numac	Titel
1996022245	22 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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