Details

Numac
1996011073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Numac Titel
1981001728 9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
1962010802 8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'[agrément] des groupements [...] de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1996 et mise à jour au 17-05-2016)
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