Details
25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011073 | 25 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1992 et mise à jour au 16-03-2005) |
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