4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Numac

1996009692

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 septembre 1996

Datum inwerkingtreding

27 septembre 1996

4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Numac	Titel
1990099963	20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)

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