17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai.

Numac

1996009578

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 octobre 1996

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1996

17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai.

Numac	Titel
1988009637	3 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Numac	Titel
2009009833	24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Details