10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997)

Numac

1996009542

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 août 1996

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Justice, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1996 et mis à jour au 30-08-1997)

Numac	Titel
1992010136	26 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

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