30 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal.

Numac

1996009521

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 juillet 1996

Datum inwerkingtreding

26 juillet 1996

30 JUIN 1996. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal.

Numac	Titel
1880050350	3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2010 et mise à jour au 31-01-2014)

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