2 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Numac

1996009357

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 1996

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1996

2 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Numac	Titel
1965052101	21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019)

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