Details
29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009380 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997) |
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