Details
2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009982 | 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996) |
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