22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au transfert à [l'Autorité des services et marchés financiers] des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse <Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 09-03-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003006 | 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. |
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