Details
22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003664 | 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-1996 et mise à jour au 24-12-2015) |
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