24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise.

Numac

1996003695

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise.

Numac	Titel
1992003820	29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

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