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23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1963110402 |
4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire [soins de santé et indemnités.] |
| 1994014279 | 12 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé |
| 1995003002 | 23 DECEMBRE 1994. - Loi relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit. |
| 1985012892 | 27 DECEMBRE 1984. - Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1976070604 | 6 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les conditions et les règles relatives à l'octroi de la garantie de l'Etat, en application de l'article 4, §§ 1er et 2, de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. |
| 1970011223 | 12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 01-06-2007) |
| 1981000074 | 12 JANVIER 1981. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1981 |
| 1985018110 | 1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise. |
| 1984004426 | 8 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté royal fixant la part des organismes financiers du secteur public et de leur personnel dans les montants globaux à verser au Trésor conformément aux articles 29 et 30 de la loi de redressement du 31 juillet 1984. |
| 1985001044 | 8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 30 de la loi de redressement du 31 juillet 1984. |
| 1983003721 | 20 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1984012051 | — |
| 1984012147 | 10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1984012506 | 9 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1984018018 | 20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1984018082 | 18 JUIN 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires, relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. |
| 1984021122 | 31 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 289 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1984 et mise à jour au 13-12-1996.) |
| 1983018118 | 19 AOUT 1983. _ Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel. |
| 1983012755 | 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise. |
| 1983012793 | 23 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel fixant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1986018020 | 16 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. |
| 1986021110 | 5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 427 relatif au financement des institutions financières d'intérêt public. (NOTE : En application de l'article 274 de la loi 1991-06-17/30, les dispositions du présent arrêté ne sont plus applicables, à dater de leur formation ou de leur transformation, aux sociétés anonymes de droit public visés aux titres Ier et II de la loi susnommée) (NOTE : cet AR n'est plus applicable à la Société nationale de Crédit à l'Industrie; AR 1994-07-20/31, art. 4, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994) |
| 1987018017 | 20 JANVIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. |
| 1987003605 | 28 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984. |
| 1988018003 | 8 JANVIER 1988. - Arrêté royal relatif aux décomptes à établir en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. |
| 1988018011 | 22 JANVIER 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants. |
| 1992003259 | 16 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel |
| 1992052150 | — |
| 1992003530 | 19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991, portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1992003581 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996) |
| 1992003634 | 27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse nationale de Crédit professionnel transférés à la société anonyme Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1992091652 | — |
| 1993036234 | 22 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement du Fonds flamand de Garantie. |
| 1993003855 | 29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1993 et mis à jour au 31-12-1996) |
| 1993003861 | 13 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. |
| 1993122950 | — |
| 1995031616 | 8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 23-02-1996) |
| 1994032951 | — |
| 1990028250 | 5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012) |
| 1995003200 | 1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. |
| 1995003534 | 18 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire. |
| 1995012252 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi. |
| 1994012531 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. |
| 1994012553 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
| 1995003035 | 24 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1995 et mis à jour au 09-06-1999) |
| 1995003036 | 24 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 110 quater de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. |
| 1995020750 | — |
| 1995009987 | 28 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. |
| 1995003275 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs. |
| 1979082403 | 24 AOUT 1979. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978. |
| 1965121501 | 15 DECEMBRE 1965. _ Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 1962122405 | 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés |
| 1959081703 | 17 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994) |
| 1959090407 |
4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1 à 4 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. |
| 1959091201 | 12 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-04-05/37, art. 22, 002; En vigueur : 09-04-1990, pour les dossiers de demande de garantie introduits à dater du 9 avril 1990 au Comité du Fonds de garantie pour la Région wallonne) (NOTE 2 : abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 003; En vigueur : 30-10-1993) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997) |
| 1959092351 | — |
| 1956060250 | 2 JUIN 1956. _ Arrêté royal portant refonte du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel. |
| 1955080908 | 9 AOUT 1955. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1955080950 | — |
| 1939032251 | 22 MARS 1939. - ARRETE ROYAL instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'Outillage artisanal |
| 1977022304 | 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF2016-12-23/72, art. 35, §2, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1987022423 | 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 14-12-2017) |
| 1995021463 | 20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 1982000299 | 26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal n° 12 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1982 et mise à jour au 13-12-1996) |
| 1983021380 | 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 186 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996) |
| 1991003382 | 17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1984021199 | 31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021) |
| 1955072013 | 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre |
| 1986021108 | 5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 433 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales |
| 1988022426 | 24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. (AR 1994-08-12/43, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 03-05-2024) |
| 1980080802 | 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025) |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1985012467 |
6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999002010 | — |
| 1997031301 | 12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-2004.) |
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