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26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal pris en application du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1996 et mise à jour au 30-08-2000). (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par )