Details

Numac
1996003637
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1996

21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie.

Numac Titel
1966080802 8 AOUT 1966. - [Arrêté royal fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie.]
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