Details
19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003843 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 24-12-2024) |
| 1969121005 | 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée |
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