Details

Numac
1996003621
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application de l'article 2, § 1er et 3, § 1er 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Numac Titel
1936033102 31 MARS 1936. - Code des droits de succession
Numac Titel
1997003243
1997003244
1997003128 10 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.
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