Details

Numac
1996003614
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

14 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement, en application de l'article 2, §§ 1er et 3, et de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…