Details
28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003847 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 11-04-2002). |
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