28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées.

Numac

1996003559

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 novembre 1996

Datum inwerkingtreding

4 novembre 1994

28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées.

Numac	Titel
1996003561	29 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées.

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