Details
27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003804 | 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…