Details
16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 02-04-1997.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003124 | 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE). |
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