Details

Numac
1996003455
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
20 septembre 1996

12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Numac Titel
1994003914 28 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 09-11-2005)
1959033150 31 MARS 1959. - Arrêté ministériel règlementant la perception du droit d'accise sur les huiles provenant de la distillation des goudrons de houille
1968122019 20 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 1968 relatif au régime d'accise des huiles minérales et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
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