Details

Numac
1996003447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
11 septembre 1996

6 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti.

Numac Titel
2001003429 14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 septembre 2001 au 17 septembre 2003.
1999003535 15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.
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