Details

Numac
1996003435
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 1996
Datum inwerkingtreding
7 septembre 1996

3 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 10 septembre 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

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