Details

Numac
1996003412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 1996
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1996

4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt légal.

Numac Titel
1865050550 5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 30-11-2022)
Numac Titel
1996022675 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1997022769 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
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