Details
10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs et des agents maintenus à la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975040450 | 4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1> |
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