Details
19 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003782 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3, de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 29-06-1996) |
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